Modification simplifiée

Modification simplifiée du PLU de Mirande

Voici les différentes étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU.

Prescription par arrêté du 17 septembre 2025
En date du 17 septembre 2025, le Président de la Communauté de Communes Coeur d'Astarac, Gers, a prescrit 2 modifications simplifiées du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Modification simplifiée n°1 : elle vise à corriger une erreur matérielle concernant l’application de l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme dans le secteur aggloméré. Cette correction permet de rétablir la règle telle qu’elle aurait dû être appliquée dès l’origine.

Modification simplifiée n°2 : elle a pour objet de rectifier une erreur de référence juridique concernant la protection d’un élément paysager. Celui-ci avait été rattaché par erreur à l’article L.151-19, alors qu’il relève de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme.

Ces ajustements n’entraînent aucun changement des grandes orientations du projet communal ni de réduction des zones agricoles, naturelles ou boisées protégées. Il s’agit uniquement de corrections pour assurer la conformité et la bonne application du PLU.

Les dossiers explicatifs et les pièces correspondantes de ces deux procédures sont mis à la disposition du public du 15 octobre au 17 novembre 2025 sur le site internet de la Communauté de Communes, au siège de la Communauté de Communes et de la Mairie de Mirande aux heures d'ouverture. 

Approbation par délibération du 11 juin 2019

Par délibération du 11 juin 2019, le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) tendant à lever certains emplacements réservés.
Cette délibération ainsi que le dossier correspondant sont tenus à la disposition du public, aux jours et heures habituelles d’ouverture de la Mairie

Prescription par arrêté du 28 février 2019

En date du 28 février 2019, le Maire de MIRANDE, Gers, a prescrit une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour lever les emplacements réservés.

Par délibération du 04 mars 2019, le Conseil Municipal a défini les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée du PLU.

L’ensemble du dossier de modification simplifiée était consultable du 18 mars 2019 au 18 avril 2019 inclus, aux jours et heures habituelles d’ouverture de la Mairie où un registre destiné à recueillir toutes les observations, remarques et suggestions du public a été mis à disposition du public.

Approbation par délibération du 1 février 2018

Par délibération du 1er février 2018, le Conseil Municipal de MIRANDE a approuvé la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Cette délibération ainsi que le dossier correspondant sont tenus à la disposition du public, aux jours et heures habituelles d’ouverture de la Mairie.

Prescription par délibération du 27 novembre 2017

Par délibération en date du 27 novembre 2017, le Conseil Municipal de MIRANDE, Gers, a décidé de prescrire une modification simplifiée du règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Le dossier de la modification simplifiée du PLU et un registre où étaient consignées les observations, remarques et suggestions du public a été mis à la disposition du public durant un mois en mairie du 15 décembre 2017 au 15 janvier 2018 inclus, aux jours et heures habituelles d’ouverture de la Mairie.

Approbation par délibération du 10 juillet 2017

Par délibération du 10 juillet 2017, le Conseil Municipal de MIRANDE a approuvé la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Cette délibération ainsi que le dossier correspondant sont tenus à la disposition du public, aux jours et heures habituelles d’ouverture de la Mairie.

Prescription par délibération du 23 mars 2017

Par délibération en date du 23 mars 2017, le Conseil Municipal de MIRANDE, Gers, a décidé de prescrire une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
 
Le dossier de la modification simplifiée du PLU et un registre où étaient consignées les observations, remarques et suggestions du public a été mis à la disposition du public durant un mois en mairie du 1er juin au 30 juin 2017 inclus, aux jours et heures habituelles d’ouverture de la Mairie.