Règlement d'aide à l’immobilier

Règlement à l’immobilier

Les entreprises sont sources d’emplois, de vie, de dynamisme et de nouveaux arrivants. Et pour un territoire rural tel que le nôtre, elles sont indispensables à notre attractivité et à notre qualité de vie. Nous avons donc souhaité les aider à s’installer sur notre territoire, et aider les entreprises déjà en place dans leur projet d’aménagement.

Pour cela, un budget a été alloué au titre de l’aide à l’investissement immobilier. Cette aide sera accordée chaque trimestre à une ou plusieurs entreprises locales pour un investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire sur présentation d’un dossier et suivant un règlement élaboré et validé en conseil communautaire. 

Les entreprises éligibles :

• Toutes les PME de moins de 250 salariés, industrielles, professions libérales, agricoles ayant une activité commerciale, artisanale et de services, implantées ou ayant le projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes

• Les entreprises ou structures inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) 

• Les entreprises créatrices d’au moins un emploi ou maintien d’un emploi existant dont celui du chef d’entreprise 

• Les associations dont le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.

 
Les dépenses éligibles :

• Les opérations d’acquisition de bâtiment, de construction ou d’agrandissement de bâtiment hors voirie et réseaux, hors aménagements extérieurs dont paysager. Le montant des dépenses éligibles doit être supérieur à 30 000 € HT.

• Les opérations de réhabilitation (dont l’accès Personne à Mobilité réduite), rénovation ou modernisation de bâtiments, les aménagements intérieurs et les outils de production. Le montant des dépenses éligibles doit être supérieur à 1500 € HT.

Ces deux dépenses ne sont pas cumulables.
 
Taux et montant d’aide :

• Le montant de l’aide est plafonné à 10 000 € par demande. 

• Le taux de subvention est appliqué sur le montant hors taxe des dépenses éligibles. 

• Le montant de l’enveloppe est fixé annuellement par le Conseil Communautaire. 

 
Pour faire la demande, un dossier avec différentes pièces est à remettre. 
 
Cette opération, en plus d’aider les entreprises, permet à la collectivité de participer à la dynamisation de son territoire et à l’amélioration de la qualité de vie de ses habitants.  

Dossier à déposer avant le 29 février 2024.
Par mail à contact@coeur-dastarac.fr
Par courrier à l’attention de Patrick FANTON — Président de la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne — 4 avenue Jean d’Antras 32300 MIRANDE