Travaux dans les centres historiques

Les travaux dans les centres historiques

Les travaux réalisés à l’intérieur de la bastide sont concernés par le périmètre de protection des monuments historiques.
Nous vous rappelons qu’une déclaration préalable de travaux est obligatoire, à déposer en Mairie, notamment dans les cas suivants :

• Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre, porte ou devanture commerciale par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade ou les huisseries, réfection de toiture avec des matériaux différents de ceux d’origine –couleur des tuiles, modification de leur forme- …) ;

• Travaux de ravalement de façade s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique);

• Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation ou inversement) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Le site service-public.fr recense l’ensemble des formulaires et informations nécessaires pour vous permettre de faire cette déclaration préalable et de repérer quels sont les travaux qui sont soumis à autorisation et ceux qui ne le sont pas.

Les différentes fiches pratiques élaborées par le CAUE pourront vous servir de support pour compléter les demandes auxquelles votre projet est soumis : Déclaration préalable, Permis de construire, Permis d’Aménager. Retrouvez-les ici : CAUE Occitanie.

Pour ce qui concerne les enseignes et pré-enseignes, il conviendra de vous reporter au site service-public.fr afin d’en effectuer la déclaration correspondante qui fera l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

Travaux dans la bastide : secteur protégé au titre de la présence de Monuments historiques

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a profondément modifié les régimes de protection du patrimoine.
Il existe désormais deux régimes de protection :

• le régime des sites patrimoniaux remarquables (SPR) : il regroupe les ZPPAUP et les AVAP

• le régime de protection au titre des abords des monuments historiques : ce régime englobe les périmètres de protection modifiés et le périmètre classique de 500 mètres autour des monuments historiques inscrits ou classés.

Un décret est venu préciser les conditions d'application de ces nouveaux régimes. La conséquence la plus importante est de modifier le champ d'application des autorisations d'urbanisme pour les projets situés dans ces deux périmètres de protection en augmentant le niveau d'autorisation nécessaire.

Par exemple :

• les lotissements situés dans un SPR ou dans le périmètre des abords d'un monument historique sont obligatoirement soumis à un permis d’aménager.

• la dispense d'autorisation pour les constructions inférieures à 5 m² disparaît

Ces nouvelles règles s'appliquent pour les dossiers déposés depuis le 1er avril 2017.