Révision du PLU

Révision du PLU de Mirande

Comme précisé, un PLU est évolutif.
Dans sa séance du 22 décembre 2014, le Conseil Municipal a décidé de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme en vue de sa mise en adéquation avec la réglementation issue du Grenelle 2 avant le 31 décembre 2016.
Le lancement de la consultation auprès des cabinets d’urbanisme a eu lieu le 28 juillet 2015 avec date limite de remise des offres au 02 octobre 2015 à 12 h.
Une information a été assurée au travers du bulletin municipal, et sur le site mirande.fr au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
 
La présente modification a pour objet la mission de révision du Plan local d'urbanisme de la commune de MIRANDE, pour :

• son actualisation

• sa mise aux normes des dispositions de la Loi Grenelle 2 (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) et de la Loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové)

Le but de la révision est d’élaborer un document de PLU complet, répondant à toutes les exigences de la réglementation et aux objectifs du Conseil Municipal dans le développement du territoire de la Commune de MIRANDE ainsi que d'assister la commune dans toutes les démarches matérielles.
Les résultats de la révision devront permettre à la Municipalité :

• de compléter le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, pour qu'il évoque toutes les thématiques requises par la Loi

• de compléter le rapport de présentation, pour qu'il intègre toutes les rubriques requises par la loi, tout en mettant celui-ci à jour en fonction des évolutions survenues depuis la dernière approbation du PLU

• de modifier le règlement et le plan de zonage, pour prendre en compte les enjeux résultants de ces Lois et de la volonté du Conseil Municipal

• de corriger des erreurs matérielles apparues lors de la gestion du document,

• d'établir des orientations d’aménagements et de programmation, et notamment les schémas détaillant les principes d’aménagements (organisation générale, emplacement des voiries, densité et emprise des constructions, programmation des réseaux ...), lorsqu'elles seront nécessaires

• de répondre à toutes les exigences s'imposant au PLU en matière d'environnement, de définir les critères de suivi requis par l'évaluation environnementale, le cas échéant (mission optionnelle de l’évaluation environnementale)

Objectifs poursuivis dans le cadre de la révision du PLU

Cette démarche prendra plusieurs mois et sera marquée par des temps d’échanges et de dialogue avec la population.
Le Conseil Municipal de Mirande a décidé de réviser son Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 19/12/2007 et modifié le 29/11/2011.
 
Ce PLU vise à :

• Mettre en compatibilité le PLU avec les objectifs de la Loi ENE (portant Engagement National pour l’Environnement), de la loi ALUR (pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), de la loi LAAF (Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Pêche) et de la loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Economiques (dite loi “Macron”) ;

• Définir les objectifs d’accueil et de croissance et l’organisation du développement urbain en conséquence ;

• Intégrer des objectifs de mixité sociale et urbaine dans la définition du projet urbain ;

• Favoriser une démarche participative en lien avec la définition du projet urbain (concertation publique au cœur du projet) ;

• Renforcer la place du cœur de ville de Mirande dans l’organisation territoriale tout en conduisant une politique de restructuration des secteurs résidentiels périphériques de manière à recréer une véritable couture urbaine entre les différents quartiers ;

• Conforter et développer les équipements et services publics et assurer les conditions de leur maintien dans le temps et l’espace ;

• Favoriser l’accueil d’activités économiques génératrices d’emplois et de services à la population, aux entreprises et aux collectivités ;

• Organiser, gérer et sécuriser les déplacements pour l’ensemble des usagers et redéfinir une ville de proximité (déplacements doux, etc.) ;

• Protéger les continuités écologiques (principales composantes de la trame verte et bleue) ;

• Préserver les richesses naturelles et agricoles ;

• Mettre en scène le paysage et le cadre de vie communal.

Composition du Plan Local d'Urbanisme de Mirande

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est bien plus qu'un document de gestion du droit des sols, il est un outil de gestion du développement communal dans son ensemble à court, moyen et long terme.
Le PLU met en place une véritable démarche de projet, articulée en plusieurs phases, dont le diagnostic territorial, le PADD et la traduction réglementaire.

Les diagnostics

Conçu comme une photographie dynamique du territoire, le diagnostic dresse un état des lieux de la commune sur les thématiques de l'habitat, du développement économique, des équipements, des déplacements, de l'environnement, etc.
Vous pouvez les retrouver en fin de page.

L’inventaire du patrimoine bâti et végétal au titre de la Loi Paysage de 1993

Cet inventaire, réalisé uniquement dans le cadre de l’élaboration/révision du Plan Local d’Urbanisme, n’a pas valeur de protection « stricte ».
 
Il s’agit d’un outil de prise de conscience des richesses patrimoniales, offrant à la commune un droit de regard sur les potentiels projets d’urbanisme prévus dans ces sites ainsi recensés et pouvant porter atteinte aux éléments identifiés.
Peuvent ainsi être identifiés les éléments présentant un intérêt patrimonial et architectural à la fois esthétique et culturel (symbolique, cultuel, historique).
Ces éléments, vecteurs d’identité du territoire, expriment un « esprit des lieux», génèrent une ambiance particulière, portent un sens dans « l’imaginaire collectif ».
 
La municipalité de Mirande a dans ce cadre appelé ses administrés à s’exprimer en Mairie sur d’éventuels éléments de patrimoine bâti ou végétal (pigeonnier, lavoir, puits, arbres remarquables...) qu’ils souhaiteraient voir préserver et valoriser dans le cadre du PLU

Le changement de destination d’anciens bâtiments en zone agricole ou naturelle

Conformément à l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
« Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
 
Le changement de destination concerne tous les bâtiments situés en zone agricole et/ou naturelle (ex. : hangar, habitation, bâtiment d’activités, ancienne grange, annexe d’une construction principale, etc.).
 
Ils doivent être impérativement identifiés au plan graphique pour pouvoir faire l’objet d’un changement à condition que cela ne compromette pas l’activité agricole et qu’un projet pour un autre usage soit motivé par le propriétaire (activité de bureaux, activité commerciale et artisanale, industrie, entrepôt, hébergement touristique, équipements publics, locaux de vente pour la vente directe de l’exploitation).
 
Ces bâtiments susceptibles de changer de destination doivent être desservis par les réseaux d’eau et d’électricité notamment. Aucun renforcement ou extension de réseaux ne pourra être autorisé lors d’un changement de destination.
Aussi, dans une démarche de concertation avec la population, la municipalité de Mirande a appelé ses administrés à s’exprimer en mairie sur d’éventuels projets de changement de destination de bâtiments situés en zone A ou N du PLU, avec projets à l’appui.

Le PADD

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) - pièce maîtresse du PLU - expose les objectifs de développement fixés par la municipalité pour les années à venir. Vous pouvez le consulter en fin de page.

Le zonage et le règlement

Ce n'est qu'après avoir défini et retenu un projet d'aménagement que la traduction réglementaire est engagée. Celle-ci permet alors de définir, pour chaque secteur de la commune, une vocation et un règlement adapté.

Phase de concertation

La procédure de révision d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est longue et complexe :

• En effet, elle est encadrée par une législation précise {articles L. 123-6 et suivant du code de l’urbanisme) qui implique différentes phases réglementaires obligatoires et donc des délais incompressibles

• Par ailleurs, la commune a souhaité disposer de différentes études qui favorisent la qualité du document final,

• Enfin, la volonté du conseil municipal est d’associer une large partie de la population et de permettre à chaque habitant de participer à la réflexion sur la révision du PLU.

Les travaux des bureaux d'études "CITADIA" et ‘EVEN’ concernant la révision du PLU ont, conformément à l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme, était ouvert au public via un registre de concertation accessible en Mairie ou via une mise à disposition en ligne, afin de recueillir les observations du public pendant toute la procédure de révision du projet.
 
Vous pouvez retrouver les documents liés à cette concertation en fin de page.

Arrêt du PLU 2018

Dans sa séance du 25 septembre 2018, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation et procédé à l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme.
 
Ce document arrêté a été transmis aux personnes publiques associées pour obtenir leur avis et/ou observation dans un délai de trois mois. À l'issue de cette période, une enquête publique a eu lieu au cours de laquelle tout administré pouvait exprimer ses éventuelles observations ou requêtes sur le projet auprès du Commissaire enquêteur.

Reprise du projet d’arrêt du Plan Local d'Urbanisme

Suite à la reprise du projet de PLU arrêté en Conseil Municipal le 25/09/2018, suite aux avis des personnes publiques associées, le Conseil Municipal dans sa séance du 11/06/2019 a décidé de reprendre la concertation selon les modalités de la délibération du 07/12/2015 prescrivant la révision du PLU sur l'ensemble de son territoire.
 
Le registre réservé à recueillir les différentes requêtes a été mis à la disposition des usagers à la mairie aux jours et heures d’ouverture habituelles.

Arrêt du PLU 2023

Suite à la reprise de la révision du PLU, le conseil municipal a tiré un bilan de la concertation et procédé à un nouvel arrêt du PLU le 12/07/2023.
 
Ce document arrêté a été transmis aux personnes publiques associées pour obtenir leur avis et/ou observation dans un délai de trois mois. À l'issue de cette période, une enquête publique a eu lieu au cours de laquelle tout administré pouvait exprimer ses éventuelles observations ou requêtes sur le projet auprès du Commissaire enquêteur.